Nos 2 conditions générales de vente

Conseil & Finance / Site web & imagerie.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONSEIL & FINANCE

Art. 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales (CGV) sont applicables dans leur intégralité pour les commandes de contrat de services en Conseil & Finance passées entre la société 2-FACTO et ses CLIENTS après acceptation et signature de devis. Toute signature de proposition commerciale, contrat de services ou de devis implique pour le CLIENT l’acceptation sans condition de ces CGV.

Entre les soussignés :

2-FACTO, société par actions simplifiée au capital de 5000 € dont le siège social est situé 1 chemin de l’aire vieille, 30980 Langlade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nimes sous le numéro 893443168, représentée par son Président, Monsieur Thierry Minguez, (« 2-FACTO »)

Et :

La personne physique ou morale identifiée dans la proposition commerciale ou la fiche de prestation (la « Proposition Commerciale ») (le « Client »),

Ci-après individuellement désignée la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Après avoir préalablement rappelé :

Le contrat (le « Contrat ») s’entend, par ordre juridique décroissant d’importance, des présentes conditions générales d’intervention (les « Conditions Générales d’Intervention ») et de la Proposition Commerciale.

Art. 2 – Objet

2-FACTO s’engage à fournir au Client, qui l’accepte, selon les termes et conditions du Contrat, les prestations de services (les « Prestations ») précisées dans la Proposition Commerciale.

Pour la réalisation des Prestations, 2-FACTO est soumise à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

Pour toute prestation de service non prévue dans la Proposition Commerciale, 2-FACTO fournira au Client un avenant à la Proposition Commerciale.

Le Client s’engage à fournir à 2-FACTO ou à faciliter la consultation par ce dernier de tous les éléments ou documents que celui-ci estimerait utile pour l’exécution des Prestations et, plus généralement, à collaborer loyalement et activement avec 2-FACTO.

Le Client fournira à 2-FACTO, en tant que de besoin, des moyens, des locaux et équipements nécessaires à l’exécution des Prestations.

Art. 3 – Durée

La durée du Contrat (la « Durée ») est stipulée dans la Proposition Commerciale au regard du planning défini entre les Parties. Ce planning pourra évoluer d’un commun accord entre les Parties.

Art. 4 Résiliation

Par dérogation à l’article 1184 du code civil, le Contrat sera résilié de plein droit et sans intervention du juge en cas d’inexécution par une des Parties de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

La résiliation sera acquise un (1) mois après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie créancière de l’obligation, d’avoir à s’exécuter. Cette mise en demeure rappelle qu’à défaut d’exécution dans le mois suivant sa date d’envoi, le Contrat sera résilié.

La Partie créancière de l’obligation pourra toujours renoncer à cette résiliation de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du Contrat ou toute autre fin.

En cas de résiliation du Contrat par le Client pour une raison autre que l’inexécution par 2-FACTO d’une de ses obligations essentielles, le Client sera immédiatement redevable des sommes restant dues en rémunération des Prestations au jour de la date de la résiliation.

Art. 5 Conditions Financières

La Proposition Commerciale détermine les modalités de calcul du prix des Prestations (« Prix ») et stipule si le Prix est forfaitaire ou sous forme de régie.

Dans le cas d’un forfait, le Client s’engage à verser à 2-FACTO le Prix conformément aux modalités de versement (« Echéancier de Paiement ») de la Proposition Commerciale.

Dans le cas d’une régie, le Client s’engage à payer 2-FACTO, selon les modalités précisées dans la Proposition Commerciale, sur une base au temps passé par application des taux (les « Taux ») convenus dans la Proposition Commerciale.

A la date d’anniversaire de signature de la Proposition Commerciale et sur la base du dernier indice Syntec publié à cette date, les Taux pourront, à la seule discrétion de 2-FACTO, être révisés selon la formule d’indexation suivante : T = T* (S/S*) dans laquelle :

T représente le nouveau taux après révision
T* représente le taux avant révision
S représente le dernier indice Syntec publié au jour de la révision
S* représente le dernier indice Syntec publié au jour de la précédente révision (pour la première révision, S* sera l’indice publié au jour de la signature du Contrat).

L’application de l’indice ne pourra jamais entraîner une diminution du Taux par rapport à sa précédente révision.

Si la publication de l’indice auquel il est fait recours ci-dessus cesse sans qu’un nouvel indice lui soit substitué, ou si ledit indice est, pour quelque motif que ce soit, inapplicable, il sera fait application de l’indice le plus voisin. A défaut pour les Parties de s’accorder sur ce nouvel indice dans un délai d’un mois à compter de la date de la proposition écrite faite par l’une des Parties à l’autre, un indice de remplacement ou un indice équivalent sera déterminé par le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés et saisi par la partie la plus diligente.

Le nouveau Taux sera appliqué à toutes les Prestations exécutées après la date de la révision du Taux.

Les factures seront émises le premier jour suivant la fin de chaque mois et sur la base du temps passé pour effectuer les Prestations.

Art. 6 Facturation

Les factures sont payables sans escompte dans les trente (30) jours fin de mois.

En cas de retard dans le règlement de la facture, le Client sera redevable du paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donnera lieu au paiement d’intérêts calculé sur le montant restant dû à la date d’échéance sur la base du taux appliqué à l’échéance par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations en euros augmenté de dix (10) points de pourcentage. Le Client devra rembourser à 2-FACTO tous les frais (y compris les honoraires d’avocats, soit six cents (600) euros hors taxes) associés au recouvrement des impayés.

Art. 7 Frais et débours

Les frais de déplacement du personnel du 2-FACTO sont inclus dans le Prix et ce dans la limite pour la métropole des départements 30 et 34, et pour la Nouvelle-Calédonie la commune Nouméa et ses .

Sauf meilleur accord des Parties, les frais de déplacement et de séjour engagés par 2-FACTO pour des interventions effectuées hors de ces limites (y compris les déplacements hors France Métropolitaine), seront remboursés aux frais réels sur présentation de justificatifs par 2-FACTO.

Art. 8 Responsabilités et garanties

Chaque Partie sera responsable, conformément au droit commun, de ses manquements vis-à-vis de l’autre Partie.

Art. 9 Clause Limitative de Responsabilité

En cas d’inexécution par 2-FACTO de l’une quelconque des obligations prévues au Contrat, quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de 2-FACTO ne saurait jamais excéder le montant cumulé des sommes effectivement perçues par 2-FACTO en rémunération des Prestations.

La responsabilité de 2-FACTO ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont 2-FACTO est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

Art. 10 Droit de Propriété Intellectuelle

2-FACTO demeure propriétaire des moyens, procédés et savoir-faire existant avant la conclusion du Contrat, qu’il met en œuvre pour exécuter les Prestations et pour lesquels il concède un droit d’utilisation limité et non exclusif au Client.

Sauf stipulation contraire dans la Proposition Commerciale, les livrables que 2-FACTO sera amené à réaliser dans le cadre de l’exécution du Contrat seront la propriété exclusive du Client, qui sera cessionnaire des droits de reproduction, représentation et adaptation sur tous media / supports, et dans le monde entier.

Art. 11 Non Sollicitation de Personnel

Le Client s’engage à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout Salarié de 2-FACTO (tel que ce terme est défini ci-dessous) ou d’inciter un des Salariés de 2-FACTO à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de 2-FACTO.

Pour les besoins de cet article, « Salarié de 2-FACTO » s’entend de l’ensemble des personnes salariées de 2-FACTO au jour de la conclusion du Contrat, ou qui concluraient un contrat de travail avec 2-FACTO pendant la Durée du Contrat, peu important qu’elles aient quitté 2-FACTO durant l’exécution du Contrat.

Cette obligation prendra fin vingt-quatre (24) mois après la résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit.

En cas d’inexécution par le Client, le Client s’engage à verser à 2-FACTO, à titre de clause pénale, une somme égale à vingt-quatre (24) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par 2-FACTO au Salarié de 2-FACTO à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée. Cette pénalité sera due pour chaque Salarié de 2-FACTO qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Cette pénalité est indivisible et est acquise à 2-FACTO y compris en cas de résiliation du Contrat conformément à l’article 3 des Conditions Générales d’Intervention.

Indépendamment de cette clause, 2-FACTO peut demander en justice l’indemnisation de la totalité du préjudice causé par l’inexécution du Client, notamment si son préjudice est supérieur au montant de la clause pénale.

Conformément à l’article 1228 du code civil, 2-FACTO peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

Art. 12 Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution du Contrat, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes-rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux et salariés) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, (i) l’existence même du Contrat et (ii) les Informations Confidentielles.

Les stipulations du présent article prendront fin dix-huit (18) mois après la résiliation du Contrat pour quelque motif que soit.

Cette obligation de confidentialité ne couvre pas :

les Informations Confidentielles qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d’une violation du Contrat) ;

les Informations Confidentielles qui ont été communiquées àune Partieà titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d’un accord de confidentialité ou du Contrat ; et

les Informations Confidentielles qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

Art. 13 Données à caractère personnel

Chaque Partie s’engage à respecter ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel. 2-FACTO n’utilisera les données transmises par le Client pour les seuls besoins du Contrat.

Art. 14 Référence

2-FACTO est autorisée à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références, et en particulier sur tous les documents commerciaux de présentation de son activité.

Art. 15 Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence.

Si l’événement de force majeure dure plus d’un mois, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord n’était possible, chaque Partie serait en droit de résilier le Contrat, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A la date de la résiliation, les sommes d’ores et déjà encaissées par 2-FACTO lui resteront acquises et toutes les factures non payées seront dues à 2-FACTO.

Art. 16 Cession

Les droits et obligations au titre du Contrat ne peuvent être cédés en tout ou partie par une Partie sans l’accord écrit et préalable de l’autre.

Art. 17 Droit Applicable – Litiges

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français. TOUT DIFFÉREND RELATIF A SA VALIDITÉ, A SON INTERPRÉTATION OU A SON EXÉCUTION SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, ET CE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Art. 18 Autres Stipulations

Relations entre les Parties
Le Client et 2-FACTO sont des entreprises juridiquement et économiquement indépendantes et l’exécution du Contrat ne crée entre elles aucune solidarité, mandat ou relation équivalente. Chacune des Parties veille seule au respect de ses obligations légales, notamment au titre du droit du travail, y compris le paiement des salaires de ses employés, cotisations de sécurité sociale et autres charges supportées par l’employeur.
Intégralité du Contrat
Le Contrat exprime seul l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet et remplace tous les accords ou engagements antérieurs entre les Parties relativement à l’objet du Contrat.
Le Client renonce ainsi à se prévaloir de tout autre contrat (en particulier ses conditions générales d’achat) ou tout document de présentation de 2-FACTO tels qu’une plaquette de présentation ou un extrait de son site internet.
Renonciations et Avenants
Toute renonciation à l’une des clauses ou conditions du Contrat doit faire l’objet d’un document signé par la Partie qui identifiera la clause ou condition concernée et les circonstances de la renonciation. Une telle renonciation n’aura pas d’effet sur les autres clauses du Contrat.
Toute modification ou avenant au Contrat sera formalisé par un document signé par chacune des Parties.
Indépendance des Stipulations du Contrat
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.
En cas d’annulation judiciaire d’une clause du Contrat pour quelque motif que ce soit, la juridiction devra lui substituer une clause d’effet équivalent dans le cadre de son pouvoir d’interprétation.
Titres
Les titres des paragraphes du Contrat y figurent dans le seul but de faciliter la référence auxdits paragraphes et ne sauraient en soi avoir de valeur contractuelle ni fonder une interprétation particulière.
Survie de certains articles après la fin du Contrat

Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16 et 17 survivront à l’expiration ou à la résiliation du Contrat

Mise à jour des CGV Octobre 2021.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SITE WEB & IMAGERIE

Art. 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales (CGV) sont applicables dans leur intégralité pour les commandes de prestations de services Site Web & Prestations Imagerie passées entre la société 2-FACTO et ses CLIENTS après acceptation et signature de devis. Toute signature de contrat de services ou de devis implique pour le CLIENT l’acceptation sans condition de ces CGV.

Art. 2 – Prestations

Les prestations délivrées par 2-FACTO

La création, refonte de site internet, ainsi que de mise en place de stratégie inbound marketing, stratégie Digitale.
Des prises de vues terrestres ou aériennes, à basse altitude. et à les livrer au CLIENT sur supports informatiques (cartes SD, clés USB, CD ROM…). Ces prestations concernent également des travaux d’inspection technique. Les fichiers livrés dans le cadre des prestations Imagerie, le sont aux formats demandés au préalable par le client et en accord avec 2-FACTO.

2-FACTO s’engage à exécuter la commande en conformité avec le devis établi.

Les prévisions météorologiques seront prises en compte pour déterminer la date de réalisation.

Il est précisé que le télépilote de 2-FACTO est qualifié et a toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens.

Art. 3 – Moyens mis en œuvre

La société 2-FACTO est enregistrée auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur (arrêtés de 2015 et octobre 2018 Art. 3). Les appareils de vol (à savoir des aéronefs non habités télépilotés en vue ou hors vue, plus connus sous la dénomination de « drones ») qu’elle utilise dans le cadre de ses missions de services sont agréés DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénario 1) et pour les vols en agglomération (scénario 3), ainsi que pour des vols hors zone peuplée et hors vue du télépilote (scénario 2).

Par ailleurs, 2-FACTO dispose de son propre matériel de prise de vue, adapté aux appareils de vol et à leurs contraintes.

Art. 4 – Commande

Passation de commande : Toute commande est conclue dès lors que le CLIENT appose la mention « Bon pour accord » et sa signature sur l’offre de services ou le devis proposé par 2-FACTO. La commande sera totalement effective après versement par le CLIENT d’un acompte de 30% de son montant total (sauf mention spécifique indiquée sur le devis).

Annulation de commande : 2-FACTO se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation.

Toute annulation de commande à l’initiative de 2-FACTO donne lieu au remboursement immédiat des sommes éventuellement perçues par 2-FACTO dans le cadre de cette commande. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du CLIENT.

Toute annulation de commande à l’initiative du CLIENT, ne relevant pas de la force majeure, ne fera l’objet d’aucun remboursement d’acompte de la part de 2-FACTO.

Le jour de la mission, une météorologie défavorable, dont l’appréciation relève uniquement de 2-FACTO, n’est pas un motif d’annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation est alors à convenir entre le CLIENT et 2-FACTO.

Commande SEO

Pour tout abonnement SEO ou de maintenance de site internet le CLIENT est engagé pour une période d’un an renouvelable. Si le paiement est fractionné mensuellement Il ne peut cesser les paiements mensuels avant la fin de son engagement. A la fin des douze mois, le contrat peut être reconduit ou non sur une période d’une année à nouveau.

Art. 5 – Délais

2-FACTO s’engage par la présente à une obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à 2-FACTO ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception du projet ou des prestations sur documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. Toutefois, il peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d’autorisation particulières (DGAC, Préfecture,…) ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. En cas de retard de réalisation, quelle qu’en soit la raison, aucune indemnité ne pourra être réclamée à 2-FACTO par le CLIENT.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers 2-FACTO.

Les frais de port, d’emballage, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par 2-FACTO sont à la charge du client.

Les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à la date fixe.

Art. 6 – Cession de droits

Les prises de vue de 2-FACTO sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de 2-FACTO sur support graphique ou numérique n’entraîne pas le transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés, leur utilisation est limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

Droit d’auteur : Sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits 2-FACTO sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet1985 sur les droits d’auteurs.

Droit de reproduction.

Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations 2-FACTO est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour sont usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.

La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux.

La cession des droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande.

2-FACTO ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autres but que privé, sauf mentions contraires.

Ainsi 2-FACTO est l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties 2-FACTO et les auteurs percevront des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de 2-FACTO sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimum de 5 fois la valeur des droits correspondants.

Afin de pouvoir justifier de la propriété des images ou réalisations 2-FACTO conservera une copie numérique dans le format original dés la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur le droit d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail : contact@2-facto.fr

2-FACTO concède au CLIENT de manière contractuel au coup par coup le droit de reproduction et de représentation sur tous supports et par tous moyens des photographies et/ou vidéos réalisées lors de la prestation, et ce pour une durée illimitée. En contrepartie, le CLIENT autorise 2-FACTO à le citer comme référence sur ses supports de communication et à y utiliser les photographies et/ou vidéos faisant l’objet de ladite cession.

Si le CLIENT le souhaite, le site www.2-facto.fr pourra être doté d’un lien vers le site du CLIENT. Cette cession n’est effective qu’au jour du paiement intégral de la prestation par le CLIENT. La cession par 2-FACTO des droits de reproduction et/ou de représentation d’une ou plusieurs photos ou vidéos ne dispense pas le CLIENT de vérifier à ce que soient respectés les droits des personnes photographiées ou filmées ou ceux des propriétaires d’œuvres photographiées ou filmées (cf. Art.9 – Responsabilités et Engagements – Droits des tiers et des biens représentés).

2-FACTO se réserve le droit d’utiliser les médias pour sa communication personnelles sauf mention contraire signée et validée avec le CLIENT lors de la validation du devis.

Art. 7 – Facturation

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’établissement du devis et sont fermes pour une durée de 1 mois à compter de cette date. Les prix ainsi que le nombre de photographies et la durée des vidéos figurant sur les formules tarifaires sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier en fonction du type de la prestation et des contraintes qui s’y rattachent.

Sont facturés en sus, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution de la prestation.

Des retards ou autres problèmes imprévus, dont 2-FACTO n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.

2-FACTO s’engage à informer le CLIENT de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Art. 8 – Paiement

Les conditions de paiement consistent à régler 30% du montant total de la facture au moment de la commande et le solde à la livraison des produits de prise de vue et/ou du site internet.

2-FACTO se réserve la propriété de ces produits jusqu’à paiement intégral de la facture.

Le paiement s’effectue par chèque, virement bancaire ou espèces. Tout paiement différé entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code de Commerce.

Art. 9 – Responsabilités et Engagements

Obligations de 2-FACTO : 2-FACTO fournit les moyens nécessaires pour une réalisation de sa prestation conformément à ses standards de qualité, à la demande du CLIENT et dans le strict respect des règles professionnelles en usage.

2-FACTO s’engage à obtenir dans les délais les approbations nécessaires (c’est lui qui se charge notamment d’obtenir les protocoles d’accord, les autorisations auprès de la DGAC et de la Préfecture le cas échéant)

Pour garantir les tiers et les biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, 2-FACTO une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Limitation de responsabilité : L’entière responsabilité de 2-FACTO relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la prestation, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre de la prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Toutefois, cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité de 2-FACTO ne pourra être engagée suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas.

2-FACTO ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du CLIENT.

2-FACTO s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

2-FACTO ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques et négatifs originaux de 2-FACTO sont conservés dans les meilleurs conditions de sécurité, toutefois, 2-FACTO peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique. 2-FACTO s’engage à conserver et remettre à ses clients une copie des fichiers numériques ou des négatifs originaux pendant une durée maximale de six (6 )mois, délai au-delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.

Les réparations dues par 2-FACTO en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que notamment, préjudice commercial, perte de commandes atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de 2-FACTO si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versée par le CLIENT de 2-FACTO pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au CLIENT par 2-FACTO ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de 2-FACTO a été retenue.

Pour les réalisations de site internet :

Site réalisé sur base d’un thème premium : 2-FACTO ne garantis pas les mises à jour de sécurité du site faites par le client après livraison
Site réalisé sur mesure : 2-FACTO assure la possibilité de mise à jour de ses clients de manière autonome. Le SAV et l’accompagnement technique est gratuit sur 2 mois.
Si problème technique trouvé sur le travail réalisé hors ce délais des 2 mois, 2-FACTO intervient gratuitement après étude.
En cas de maintenance de site quel qu’il soit, 2-FACTO ne garantis pas une protection totale contre les piratages et attaques éventuelles. Si le CLIENT a souscrit à une offre de sauvegarde du site, 2-FACTO pourra réinstaller sur l’hébergement le site en question. Sans sauvegarde, la réinstallation du site ne pourra être garantie par 2-FACTO .
En cas de maintenance d’un site non réalisé par 2-FACTO , 2-FACTO ne saurait être tenu pour responsable de failles techniques et de dysfonctionnement liés au thème ou tout autre élément du site.

Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Obligations du CLIENT : Afin de permettre la bonne exécution de la prestation, le CLIENT s’engage à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, à faire en sorte que les interlocuteurs-clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation, à avertir directement 2-FACTO de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la prestation.

Droits des tiers et des biens représentés : 2-FACTO agit en tant que simple prestataire mandaté pour réaliser des prises de vues. Il revient au CLIENT de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour faire effectuer ce travail, et plus particulièrement des éventuelles autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au site, qu’au droit de réalisation, de diffusion ou de reproduction des éléments photographiés ou filmés sur ce site. A défaut, 2-FACTO ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque atteinte aux droits des tiers. Le CLIENT s’engage à fournir à 2-FACTO tous les documents relatifs à ces autorisations lorsque nécessaires. Les photographies et/ou vidéos peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, œuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du code civil). Il appartient au CLIENT de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation de ces photographies et/ou vidéos (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, seule la responsabilité du CLIENT est engagée.

Art. 10 – Juridiction, disposition générale et droit applicable

Droits applicables et juridictions compétentes

La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Nîmes pour toutes contestation pouvant surgir entre les parties même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Modification des conditions générales.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par 2-FACTO. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de 2-FACTO est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Règlement amiable des litiges.

Sauf disposition d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de 2-FACTO en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Divisibilité

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d ‘une décision d’une juridiction compétence passée en force de la chose jugée ne saurait emporter la nullité de l ‘ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par la disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

Non renonciation

Le fait pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de 2-FACTO ci-dessus reproduites.

Mise à jour des CGV Octobre 2021.